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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est le cauchemar absolu de tout dirigeant. Un matin, vous recevez une assignation : un ancien salarié réclame une majoration de rente et des dommages et intérêts colossaux. Les enjeux ? Jusqu’à 150 000 € de coût direct, parfois sur vos fonds propres si la faute pénale est avérée.
Beaucoup de chefs d’entreprise pensent que c’est perdu d’avance (« Il s’est blessé, c’est ma faute ») ou qu’ils sont protégés par l’absence de témoins. C’est une erreur fatale. En tant qu’expert en précontentieux, je vais vous raconter comment nous avons renversé une situation désespérée pour une PME, en utilisant une stratégie de défense basée sur la preuve de la prévention.
Points à Retenir sur la Faute Inexcusable
- Le Danger : La faute inexcusable (FIE) n’est pas couverte par vos cotisations classiques. Elle impacte directement votre trésorerie et votre patrimoine.
- La Réalité Juridique : L’absence de témoin n’est pas une immunité. Le juge utilise la « logique déductive » pour vous condamner.
- La Solution : Une traçabilité rigoureuse pour prouver que l’obligation de sécurité a été respectée, documents à l’appui.
Le Dossier FIE : Une Chute, un Coma et une Assignation
Le cas client : Une PME de métallurgie. Un salarié expérimenté chute d’une échelle en changeant une ampoule. Traumatisme crânien, coma, séquelles lourdes. L’inspection du travail relève une absence de formation au travail en hauteur. L’avocat du salarié demande 200 000 € pour faute inexcusable de l’employeur.
Le dirigeant était prêt à payer pour « tourner la page ». C’était une erreur financière potentiellement fatale.
Pour comprendre pourquoi la faute inexcusable est le risque majeur en AT-MP, il faut revenir aux fondamentaux : elle exige la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ET n’a pas pris les mesures nécessaires.
Contre-Attaque : La Stratégie des 3 Piliers
Nous avons repris le dossier avec notre avocat partenaire. Plutôt que de subir, nous avons attaqué sur trois fronts : la procédure, la matérialité et la prévention.
1. L’Arme de la Prescription (La Bonne Nouvelle de 2025)
Le salarié basait son action sur une « rechute » récente pour contourner les délais. Nous avons immédiatement opposé la jurisprudence de la Cour de Cassation (Arrêt du 5 juin 2025). La règle est stricte : la rechute ne rouvre pas le délai de prescription de deux ans lié à l’accident initial. Pour une partie des demandes, l’action était tout simplement tardive et irrecevable.
2. La Matérialité : Prouver les Moyens Effectifs
Sur le fond, l’accusation portait sur l’absence de formation. Mais le « papier » ne fait pas tout. Nous avons prouvé la mise à disposition effective d’une nacelle sécurisée dans l’atelier ce jour-là, facture à l’appui. Le salarié avait choisi l’échelle par facilité, contre les consignes de sécurité définies dans le Document Unique (DUERP).
L’argument clé : L’employeur avait fourni les moyens de protection. L’imprudence du salarié, qui s’est mis en danger délibérément alors qu’une solution sûre existait, exonère l’employeur.
3. L’Inopposabilité Administrative (Le Levier Financier)
En parallèle, nous avons audité la procédure administrative de la CPAM. Nous avons décelé une faille dans l’instruction initiale. Résultat : la décision de prise en charge de l’accident a été déclarée inopposable à l’employeur. Nous avons utilisé notre expertise sur la matérialité de l’accident pour fragiliser le dossier adverse.
Résultat : Entreprise Sauvée
Le Tribunal a rejeté la faute inexcusable. Les juges ont estimé que l’employeur avait rempli son obligation de sécurité par des mesures concrètes (nacelle) et que l’initiative du salarié était imprévisible.
Bilan : Zéro euro de dommages et intérêts. Pas de majoration de rente. Une trésorerie protégée.
L’Angle AXEL.EXPERT
Ce dossier prouve l’importance de ne jamais rester passif. La défense administrative (mon expertise) et la défense judiciaire (celle de l’avocat) doivent travailler main dans la main. L’inopposabilité nettoie votre compte employeur, la défense au fond protège votre patrimoine. Vous avez besoin des deux.
Passez à l’action
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À Propos de l’Auteur
Axel Gautier est Expert en précontentieux AT/MP. Ancien inspecteur de la CPAM, il utilise sa connaissance interne du système pour aider les dirigeants et DAF à sécuriser leurs taux de cotisation et récupérer leur trésorerie.
FAQ : Protéger son entreprise de la Faute Inexcusable
Une faute inexcusable peut-elle être reconnue sans témoin ?
Absolument. L’absence de témoin n’est pas une immunité. Le droit de la sécurité sociale utilise désormais la « logique déductive » et un « faisceau d’indices » pour combler l’absence de preuve directe. Pire, l’évolution récente vers l’admissibilité des preuves déloyales renforce la position des victimes.
Votre seule protection : La traçabilité rigoureuse. Seule la preuve écrite d’une politique de prévention active (DUERP à jour, formations signées, factures d’équipements) peut démontrer, documents à l’appui, que vous avez respecté votre obligation de sécurité.
Dois-je m’assurer contre la faute inexcusable ?
OUI, C’EST UN IMPÉRATIF. Vérifiez votre contrat de Responsabilité Civile (RCP). L’option « Faute Inexcusable » couvre les dommages et intérêts. Attention : elle ne couvre jamais l’amende pénale ni l’impact sur votre taux de cotisation AT/MP. L’assurance est un parachute, la prévention est votre bouclier.
Quel est l’impact de l’arrêt du 5 juin 2025 sur la prescription ?
C’est une décision favorable aux employeurs. La Cour de cassation confirme qu’une rechute ne fait pas courir un nouveau délai de prescription de 2 ans pour agir en faute inexcusable. Le délai reste figé à la date de l’accident initial (ou de sa consolidation). Si l’action est tardive, elle est irrecevable.
