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Pendant des années, la stratégie de défense face à une accusation de faute inexcusable reposait sur un pilier solide : l’inopposabilité. Obtenir l’inopposabilité d’une décision de prise en charge AT/MP pour un vice de procédure annulait l’impact sur le taux de cotisation et créait un bouclier financier. Cette époque est révolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2025 vient de faire voler en éclats cette certitude, redéfinissant en profondeur la stratégie de défense des entreprises.
Points à Retenir
- Fin d’une Protection Historique : L’inopposabilité de la décision AT/MP ne bloque plus l’action de la CPAM pour récupérer les sommes liées à une Faute Inexcusable de l’Employeur.
- Deux Procédures Indépendantes : La Cour sépare totalement le lien administratif (CPAM/Employeur) du lien en responsabilité (Employeur/Salarié).
- Risque Financier Décuplé : Un employeur peut désormais gagner sur le plan administratif (pas d’impact sur son taux AT/MP) mais être condamné à rembourser des sommes considérables à la CPAM.
- Priorité Absolue à la Défense sur le Fond : La discussion sur la matérialité des faits et l’absence de faute devient le cœur de la stratégie de défense en faute inexcusable.
Faute Inexcusable et Inopposabilité : Le Revirement du 26 juin 2025
Jusqu’à présent, la logique était simple : si la décision de prise en charge d’un accident était déclarée inopposable à l’employeur, toutes ses conséquences financières l’étaient aussi. La CPAM, ayant commis une erreur, ne pouvait pas ensuite réclamer à l’employeur le remboursement des indemnités majorées versées au salarié en cas de FIE, une notion clé définie par le Code de la Sécurité Sociale.
L’arrêt (Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-16.183) brise cette corrélation. La Cour de cassation, dans sa mission d’unification du droit, juge désormais que les deux rapports de droit sont distincts :
- Le rapport Employeur / CPAM : Relatif à la tarification et à l’opposabilité de la décision.
- Le rapport Employeur / Salarié : Relatif à la reconnaissance de la Faute Inexcusable.
En conséquence, même si la CPAM a commis une faute dans l’instruction, cela ne la prive pas de son droit de se retourner contre l’employeur si une FIE est reconnue par un juge.
Conséquences sur la Défense de la Faute Inexcusable
Ce changement n’est pas un simple ajustement technique ; c’est un séisme stratégique qui impose de suivre un guide de stratégie proactive durant la phase d’instruction.
1. La Faille de Procédure ne Suffit lus
S’appuyer uniquement sur une enquête jugée insuffisante devient une stratégie risquée. C’est une bataille, mais ce n’est plus la guerre. Gagner sur ce terrain protège votre taux de cotisation, mais laisse la porte grande ouverte à un risque financier potentiellement bien plus élevé.
2. Le Fond du Dossier Devient le Seul Vrai Champ de Bataille
La discussion doit impérativement se concentrer sur la preuve de l’absence de FIE. Cela signifie démontrer que l’employeur :
- N’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger.
- A mis en place toutes les mesures de prévention nécessaires.
Cette défense exige une documentation rigoureuse et une analyse factuelle précise. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les stratégies de défense et prévention pour la faute inexcusable de l’employeur.
3. Une Évaluation du Risque à Recalibrer
Chaque dossier de faute inexcusable doit maintenant être évalué avec cette nouvelle donne. Le risque financier doit être mesuré à l’aune des indemnités potentielles (souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.), indépendamment des chances de succès sur le plan procédural. Cette logique fait écho au revirement de jurisprudence sur le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) qui a déjà augmenté les enjeux financiers.
L’Angle AXEL.EXPERT
Ce revirement confirme notre doctrine fondamentale : la convergence entre la prévention et la défense. L’analyse des causes d’un accident est la première ligne de votre défense future sur le terrain de la FIE.
Notre mission est d’articuler ces deux univers. La défense se prépare dès la survenance du fait, en documentant et en objectivant chaque action. Cet arrêt ne fait que renforcer l’urgence de cette approche proactive. N’oubliez pas que les évolutions jurisprudentielles qui bouleversent la pratique en 2025 avaient déjà marqué un durcissement.
Passez à l’Action : Sécurisez votre Défense
Face à cette nouvelle complexité, ne restez pas isolé. Une analyse experte de vos dossiers est plus que jamais nécessaire pour transformer ce risque en une opportunité de renforcer votre maîtrise.
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À Propos de l’Auteur
Axel Gautier est un expert en précontentieux AT-MP. Fort de ses 15 années d’expérience en tant qu’Inspecteur AT-MP à la CPAM, il a fondé AXEL.EXPERT pour armer les employeurs d’une expertise unique, modélisée sur les propres méthodes d’analyse de la Caisse.
Questions Fréquentes (FAQ)
Quel est l’impact sur l’inopposabilité et la faute inexcusable ?
Le principal changement est que l’inopposabilité de la prise en charge d’un AT/MP (pour un vice de procédure) n’empêche plus la CPAM de se retourner contre l’employeur pour récupérer les sommes versées au titre d’une Faute Inexcusable de l’Employeur (FIE).
Est-ce que contester la procédure de la CPAM est devenu inutile ?
Non, c’est toujours crucial. Obtenir l’inopposabilité reste le seul moyen d’éviter que l’accident n’impacte votre taux de cotisation AT/MP. Cependant, ce n’est plus une protection suffisante contre les conséquences financières de la FIE.
Comment puis-je me protéger de la reconnaissance d’une faute inexcusable ?
La protection passe par une défense sur le fond. Vous devez être en mesure de prouver que vous avez respecté votre obligation de sécurité en identifiant les risques et en mettant en place les mesures de prévention adéquates. Une documentation solide et une analyse experte en amont sont essentielles.
