(Temps de lecture estimé : 4 minutes)
L’instruction d’un dossier d’accident du travail mortel est le processus le plus lourd et le plus engageant pour une entreprise. Face à la présomption d’imputabilité, l’employeur se sent souvent démuni. Pourtant, une décision récente de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2025 vient de rappeler une vérité fondamentale : la CPAM ne peut pas statuer sur la base d’un dossier vide. Cet arrêt illustre comment une faille procédurale, l’absence d’une pièce médicale essentielle, peut conduire à l’inopposabilité totale de la décision.
Points à Retenir
- Le Certificat Médical de Décès est non négociable : Il établit la matérialité de la « lésion ». Sans lui, le lien avec le travail n’est qu’une supposition.
- L’avis du Médecin-Conseil est une garantie : Son absence dans l’instruction d’un AT mortel est une violation du principe du contradictoire.
- Une enquête « légère » est une enquête fautive : La CPAM a une obligation d’investigation. Si son dossier est factuellement vide, sa décision est inopposable à l’employeur.
- La charge de la preuve incombe à la Caisse : Face à une enquête indigente, l’employeur est dans l’impossibilité de se défendre, ce qui constitue un argument décisif pour la Commission de Recours Amiable (CRA).
L’Affaire Jugée par la Cour d’Appel de Nancy : Anatomie d’une Victoire
Dans cette affaire, la CPAM avait reconnu le caractère professionnel du décès d’un salarié. Cependant, l’employeur, en consultant le dossier, a constaté des manquements d’une gravité exceptionnelle.
Une Enquête Carente et Superficielle La Caisse a pris sa décision sur la base d’un dossier factuellement vide. Deux pièces fondamentales manquaient à l’appel :
- Aucun Certificat Médical de Décès : Le document qui précise la nature des lésions et les causes médicales du décès n’a jamais été versé au dossier.
- Aucun Avis du Médecin-Conseil : L’expert médical de la CPAM n’a jamais été sollicité pour donner son avis sur le lien de causalité entre le décès et le travail.
Face à ces carences, la Cour a été très claire : la CPAM ne peut pas simplement présumer un lien de causalité. Elle doit le prouver par des éléments matériels. En l’absence de ces pièces, l’enquête est jugée lacunaire et la décision viole le principe du contradictoire.
La Décision : l’Inopposabilité comme Sanction Logique
La sanction des juges de la Cour d’appel de Nancy a été sans appel : la décision de prise en charge de l’accident du travail mortel est déclarée inopposable à l’employeur.
Concrètement, cela signifie que les conséquences financières de cet accident ne viendront pas impacter le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise. C’est une victoire totale, fondée non pas sur le fond du dossier, mais sur la défaillance procédurale de la Caisse.
L’Angle AXEL.EXPERT
Cette jurisprudence n’est pas un cas isolé ; elle est le symptôme d’une pratique de plus en plus courante de la part des CPAM qui instruisent les dossiers à charge, parfois avec une légèreté qui peut être sanctionnée.
Notre rôle, en tant qu’expert du précontentieux, est précisément d’auditer la procédure suivie par la Caisse avec une rigueur chirurgicale. L’expérience de 15 ans comme ancien inspecteur CPAM nous a appris une chose : la première ligne de défense de l’employeur est le respect scrupuleux du principe du contradictoire. C’est la base de notre guide de stratégie proactive.
Avant même de discuter du fond, et notamment du risque de Faute Inexcusable de l’Employeur, nous posons les questions qui invalident la procédure :
- Avez-vous eu accès à l’intégralité des pièces ?
- Le certificat médical de décès est-il présent et non l’acte de décès administratif ?
- Le médecin-conseil a-t-il rendu un avis motivé ?
C’est en traquant ces failles que l’on transforme un dossier subi en une victoire maîtrisée.
Passez à l’action : Sécurisez vos droits
Un doute sur une procédure en cours ? N’attendez pas la décision finale. Un diagnostic précoce de la procédure peut changer l’issue d’un dossier.
➡️ Prendre un rendez-vous pour un audit stratégique
➡️ Suivez notre actualité sur LinkedIn
À Propos de l’Auteur
Axel Gautier est un expert en précontentieux AT-MP. Fort de 15 années d’expérience en tant qu’Inspecteur AT-MP à la CPAM, il a fondé AXEL.EXPERT en 2020 pour mettre son expertise unique au service exclusif des employeurs.
Questions Fréquentes (FAQ)
Quelle est la différence entre un acte de décès et un certificat médical de décès ?
L’acte de décès est un document administratif d’état civil. Le certificat médical de décès, lui, est un document médical qui précise les causes de la mort. C’est cette pièce qui est essentielle pour l’instruction d’un AT mortel.
Puis-je contester même si le lien avec le travail semble évident ?
Oui. La contestation peut porter sur des vices de procédure, comme une enquête incomplète, même si les faits semblent accréditer un accident du travail. Le respect de la procédure est une obligation pour la CPAM.
Quel est le délai pour agir ?
La contestation d’une décision de prise en charge doit se faire dans un délai de deux mois devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
