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Voici un scénario classique. La CPAM prend en charge une Maladie Professionnelle. Immédiatement, vous contestez cette décision. En effet, vous affirmez n’avoir jamais reçu la Déclaration de Maladie Professionnelle (DMP). La Caisse vous répond alors en produisant une simple copie de la lettre comme seule preuve de notification CPAM. Parfois, il s’agit même d’une capture d’écran de son logiciel interne indiquant « Envoi : OK ». Vous pensez donc être dans une impasse.
Cependant, une série de décisions de justice de 2025 vient changer la donne. Elles confirment un principe fondamental : la charge de la preuve de notification CPAM pèse exclusivement sur la Caisse. Ainsi, une simple copie ne prouve rien. Cette faille procédurale est désormais l’un des leviers d’inopposabilité les plus puissants pour l’employeur.
Points à retenir
- La charge de la preuve de l’envoi ET de la réception des courriers de procédure repose exclusivement sur la CPAM.
- Par conséquent, une simple copie de lettre ou une capture d’écran interne n’est pas une preuve d’envoi suffisante (CA Lyon & Bordeaux 2025).
- De plus, pour le délai de consultation (J-10), la CPAM doit prouver la date de réception « certaine » par l’employeur (CA Paris 2025).
- Finalement, l’absence de ces preuves constitue une violation du principe du contradictoire. Cela entraîne l’inopposabilité de la décision.
Le Mythe : une simple copie vaut preuve de notification CPAM ?
Trop d’employeurs abandonnent une contestation prématurément. Pourquoi ? Simplement parce qu’ils voient la copie d’un courrier dans le dossier. Ils supposent alors, à tort, que cela suffit comme preuve de notification CPAM. C’est une erreur stratégique majeure.
En effet, la jurisprudence est constante sur ce point. La Caisse doit être en mesure de fournir un justificatif d’envoi probant. Ce justificatif doit conférer une date certaine à son expédition (accusé de réception, preuve de dépôt postal). Sans cet élément, l’employeur est fondé à soutenir qu’il n’a jamais été informé. Dès lors, ses droits à la défense ont été bafoués.
3 Failles procédurales révélées par la jurisprudence 2025
L’année 2025 a été particulièrement riche en décisions de Cours d’Appel. Ces arrêts viennent solidifier cette doctrine sur la preuve de notification CPAM. Voici trois exemples concrets à utiliser immédiatement dans vos contestations.
Faille 1 : La preuve de notification de la DMP (CA Lyon, 2 sept. 2025)
Prenons un premier arrêt crucial (CA Lyon, 2 sept. 2025, n° 24/05708). La Cour y a jugé qu’une simple mention « état : OK » dans le logiciel interne de la Caisse était insuffisante. En effet, cela ne prouve pas que le double de la Déclaration de Maladie Professionnelle (DMP) a bien été notifié à l’employeur.
Portée stratégique : Pour toute contestation de Maladie Professionnelle, votre premier réflexe doit être d’exiger la preuve formelle de l’envoi de la DMP. Son absence est un vice de procédure majeur. Il vicie alors l’ensemble de l’instruction.
Faille 2 : La preuve d’envoi du courrier d’information (CA Bordeaux, 24 juil. 2025)
De son côté, la Cour d’Appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 24 juillet 2025, n° 23/02682) a fait un rappel ferme. Ainsi, la simple production d’une copie de la lettre informant l’employeur des délais ne suffit pas. La CPAM doit impérativement prouver l’envoi effectif de ce courrier. C’est pourtant une étape substantielle de la phase d’instruction AT-MP.
Portée stratégique : Cette décision confirme que le principe du contradictoire n’est pas une option. Sans preuve d’envoi, l’employeur n’a pas pu exercer ses droits. Par conséquent, la décision de prise en charge lui est inopposable.
Faille 3 : La preuve de réception à « Date Certaine » (CA Paris, 5 sept. 2025)
Toutefois, l’enjeu n’est pas seulement l’envoi. Il concerne aussi la réception, surtout pour les délais. La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 5 sept. 2025, n° 22/04452) a insisté sur ce point. Elle exige une preuve de réception « à date certaine » pour le courrier de clôture d’instruction. Ce courrier ouvre en effet le délai crucial de 10 jours francs pour consulter le dossier.
Portée stratégique : Un envoi en lettre simple ne garantit pas une date de réception certaine. Il ne garantit donc pas à l’employeur le respect intégral de son délai de 10 jours. Cette faille peut alors être exploitée pour contester la régularité de la procédure.
L’Angle AXEL.EXPERT
Notre expertise ne réside pas seulement dans l’analyse médicale du dossier. Elle provient aussi de 15 ans d’expérience interne à la CPAM. Cela nous permet de mener un véritable audit « légiste » de la procédure. Nous savons que la CPAM est soumise à des obligations strictes. De plus, nous savons exactement où chercher les manquements concernant la preuve de notification CPAM.
Ces jurisprudences ne sont donc pas des détails techniques. Elles sont le cœur de notre stratégie de défense. Avant même d’aborder le fond, nous vérifions si la CPAM a respecté ses propres règles. Très souvent, elle échoue à le prouver. C’est précisément sur cette carence que nous construisons l’inopposabilité. Ainsi, nous protégeons le compte employeur de toute imputation financière, même si le dossier semble « perdu » sur le fond.
Passez à l’action : Ne subissez plus la procédure
Ne vous laissez plus intimider par les simples affirmations de la CPAM. En réalité, la charge de la preuve leur incombe. Vous faites face à une décision de prise en charge ? Vous avez un doute sur la réception d’un courrier clé ? Alors, la procédure est peut-être viciée.
C’est une opportunité unique. Vous pouvez transformer une procédure subie en une victoire stratégique. Dans des dossiers complexes comme la faute inexcusable, un tel vice de procédure peut avoir des conséquences financières majeures.
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À Propos de l’auteur
Axel Gautier est Expert en précontentieux AT-MP et fondateur d’AXEL.EXPERT. Fort de 15 ans d’expérience en tant qu’Inspecteur AT-MP à la CPAM, il met aujourd’hui sa connaissance unique des rouages internes de l’Assurance Maladie au service exclusif des employeurs et de leurs conseils (Avocats, Experts-Comptables) pour maîtriser les coûts et les risques liés aux arrêts de travail.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?
C’est un principe juridique fondamental. Il impose à la CPAM d’informer l’employeur de tous les éléments du dossier et des étapes de l’instruction. Cela lui permet de se défendre et de faire valoir ses arguments avant la décision. Le non-respect de ce principe entraîne l’inopposabilité de la décision.
Que faire si je n’ai jamais reçu le courrier de la CPAM ?
Vous devez le signaler immédiatement lors de votre contestation (Saisine de la CRA). Affirmez clairement ne pas avoir reçu le document. Ce sera alors à la CPAM de prouver qu’elle l’a bien envoyé, en produisant un justificatif probant.
Cette stratégie fonctionne-t-elle aussi pour un Accident du Travail ?
Absolument. L’obligation de notifier la clôture d’instruction et d’informer des délais de consultation (article R. 441-11 du CSS) s’applique aussi aux Accidents du Travail. Ainsi, l’absence de preuve d’envoi vicie la procédure de la même manière.
